ARTICLE 1 : OBJET DU JEU

LES ECHOS LÉGAL, S.A.S.U., ayant son siège social 10 BD de grenelle, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 256 185,

Ci-après dénommée « Les Echos » ou « L’Organisatrice »,

 

Organise, à l’occasion du 74ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables organisé à Paris du 25 septembre 2019 à 10h au 27 septembre 2019 à 16h (heure de Paris) (ci-après dénommé le « Congrès »), un Jeu concours (le « Jeu ») présenté sur un emailing.

L’objectif du Jeu est de faire gagner 1 (un) chèque-cadeau « Relais & Châteaux » d’une valeur de 200 (Deux cents) euros.

 

ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS

Le « Jeu » est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), résidant en France Métropolitaine, ayant suivi les modalités de participation décrites à l’article 3 du présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »).

Le personnel de l’Organisatrice et de leurs filiales et les personnes ou organismes participant à l’organisation du Jeu ne sont pas autorisés à participer.

Les participants sont collectivement dénommés les « Participants » et individuellement le « Participant ».

 

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est gratuite et limitée à une participation par personne. Pour participer au Jeu, chaque Participant doit :

  • Avoir reçu l’emailing du jeu concours sur sa boîte mail personnelle (y compris professionnelle) ;
  • Avoir complété le formulaire de participation ;
  • Être présent au Congrès ;

 

Seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. LES ECHOS LEGAL se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile en vue de faire respecter les stipulations du Règlement. A cet égard, toute indication faite par le participant qui contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du Règlement entraînera l’annulation de sa participation.

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Pour bénéficier du  lot, le gagnant devra le retirer dans les conditions fixées dans le Règlement.

 

ARTICLE 4 : CALENDRIER

La participation au Jeu se fera du 5 septembre 2019 jusqu’à la fermeture du Congrès, soit le vendredi 27 septembre 2019 à 16 heures.

En tout état de cause, le calendrier est susceptible d’être modifié par l’Organisatrice, en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de l’Organisatrice sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public et des candidats sur le

 

ARTICLE 5 : LAUREAT

Le gagnant devra avoir reçu l’emailing, complété le formulaire disponible sur https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScxja0W2XoG2CT3KQUzRjDFQJXq2PdiiJCXbcwijy4mQZ8R_w/viewform et venir sur le stand de l’Organisatrice pour valider sa participation.

 

ARTICLE 6 : DOTATION

Le Lauréat remportera 1 (un) chèque-cadeau « Relais & Châteaux » d’une valeur totale de 200 (Deux cents) euros Le chèque-cadeau est valable 1 an.

Ce gain sera remis au Lauréat en mains propres lors du Congrès (le 27 septembre 2019 à 16 heures) ou envoyé par voie postale si le Lauréat est absent. En l’absence de présentation au guichet de l’Organisatrice aux jours et plages horaires du Congrès, le Lauréat ne pourra pas participer au Jeu et ne pourra en aucun cas faire une quelconque réclamation.

La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangée à la demande du Lauréat.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

L’Organisatrice ne peut être tenue responsable en cas de problème rencontré par le Lauréat lors de l’utilisation du Lot.

La responsabilité des ECHOS LEGAL est strictement limitée à la délivrance et à la qualité du Lot effectivement et valablement gagné conformément au descriptif de la dotation à l’article 6 du présent règlement.

LES ECHOS LEGAL pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.  Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS

Tout Participant au Jeu s’engage à :

  • prendre connaissance et accepter entièrement et sans réserve le présent Règlement ;
  • fournir des renseignements exacts dans son dossier d’inscription. S’il se révèle que tout ou partie des informations fournies par le Participant ont un caractère mensonger, ce dernier pourra être éliminé immédiatement du Jeu en ligne sans réclamation possible.

 

ARTICLE 9 : CONSULTATION DU REGLEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS

Le présent Règlement est disponible sur simple demande auprès de LES ECHOS (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur / tarif de connexion internet / frais de photocopie sur simple demande expresse et concomitante à la demande de règlement) et consultable sur internet sur le site https://services.lesechosleparisien.fr/reglement-jeu-concours-emailing/ du 2 septembre 2019 à au 27 septembre 2019 à 16h.

La participation au Jeu, aussi, toute personne participant au jeu pourra obtenir, sur demande adressée aux Echos Legal, Concours Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables 10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris, les remboursements suivants :

– frais de timbre nécessaire à la demande de communication du présent Règlement et/ou de remboursement de la participation qui sera remboursé au tarif lent (« lettre économique ») en vigueur au jour de réception de la demande

– frais de photocopie engagés pour la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur une base de 0,05 euros TTC par page (étant entendu qu’une photocopie recto-verso est considérées comme une seule page). Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au jeu concours) ne seront pas remboursés.

– frais de connexion à Internet correspondant à la consultation du présent Règlement sur la base du montant indiqué sur la facture ou le relevé de consommation détaillé, dans la limite d’une durée qui ne saurait excéder 15 minutes, nécessaire à la consultation.   Ce remboursement sera refusé si l’internaute bénéficie d’un abonnement lui permettant un accès illimité à Internet.

Ces remboursements ne peuvent être obtenus que sur demande accompagnée des nom, prénom et adresse complète du Participant, de la date et l’heure de la participation, d’un RIB/RIP au nom du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour participer au jeu-concours, de la facture détaillée de son opérateur téléphonique ou Internet (faisant apparaître le numéro composé pour participer au jeu concours), au même nom que le RIB/RIP et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. Chacun des numéros composés et/ou chacune des opérations relatives au jeu concours pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel et/ou opération de jeu ainsi que le montant facturé par l’opérateur de paiement.

Les demandes de remboursement concernant des participations par le biais d’une connexion illimitée ou d’une ligne dont le coût n’est pas imputé au Participant ne seront pas prises en compte.

Etant donné qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, le Participant est informé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans cette hypothèse contracté par l’internaute pour son usage global de l’Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au site internet du jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

 

Chacun de ses remboursements s’effectue dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom et même adresse) ayant participé au jeu. Ces demandes doivent être formulées au plus tard 90 jours après la date de clôture du présent jeu concours. LES ECHOS LEGAL ne donnera pas suite aux demandes incomplètes, illisibles, erronées ou tardives (cachet de la poste faisant foi).

 

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET DROIT D’ACCES

Les données personnelles des Participants recueillies dans le cadre des jeux sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels Les Echos Legal ferait éventuellement appel et pour les besoins exclusifs de l’organisation du Jeu. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles, tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite mentionnant l’objet de leur demande, leurs coordonnées exactes ainsi que celles du jeu quotidien auquel ils ont participé, aux Echos Legal, Concours Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables 10 boulevard de Grenelle – 75015 Paris ou par email à l’adresse : dpo@lesechos.fr

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Le jeu organisé dans le cadre du présent règlement est exclusivement réservé aux personnes domiciliées en France métropolitaine. En conséquence, la loi française leur est seule applicable, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait des jeux objet des présentes ou qui lui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de force majeure, l’Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler ce Jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

De la même manière, l’Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des modifications affectant le nombre, le montant et la nature des dotations.

Les Participants s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ces titres.

 

Toute violation du présent règlement et toute fraude entraîne l’élimination du ou des Participant(s), sans aucune réclamation possible par le ou les Participant(s). L’Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

En cas de litige relatif aux dispositions du présent règlement ou à l’application de ce dernier, les Participants et l’Organisatrice s’efforcera de trouver une solution amiable. A défaut, seules les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris seront en mesure de connaître et de statuer sur cette difficulté.